Visites domiciliaires en Belgique : la sécurité invoquée, la liberté du domicile en jeu

Pour le gouvernement belge, les visites domiciliaires combleraient une lacune dans l’exécution des mesures d’éloignement. Pour les occupants d’un logement, elles ouvriraient une autre question : jusqu’où l’État pourrait-il entrer chez eux au nom de la sécurité? Le texte voté le 6 novembre ne se limite pas aux criminels condamnés cités pour le défendre. Il pourrait aussi viser le domicile d’une personne qui héberge l’étranger concerné.
À retenir
Le gouvernement invoque la sécurité, mais le pouvoir prévu ne serait pas limité aux personnes condamnées pour des crimes graves.
Un juge devrait vérifier la nécessité et la proportionnalité de l’entrée, y compris chez un hébergeur. Celui-ci ne serait pas entendu au préalable et ne pourrait pas faire appel de l’autorisation.
Le séjour irrégulier ne suffirait pas. Le texte prévoit une entrée en vigueur le 1er mars 2027, sauf date anticipée par le Roi; le vote ne signifie pas une application immédiate.
En Belgique, la police pourrait entrer chez une personne qui héberge un adulte visé par une mesure d’éloignement, même si l’hébergeur n’est pas lui-même visé. Le texte adopté par la Chambre permettrait cette visite si plusieurs conditions sont réunies et qu’un juge l’autorise. Les autres occupants n’auraient pas à donner leur accord. La protection du domicile d’un tiers serait ainsi engagée par une procédure dont il n’est pas lui-même la cible. C’est cette portée concrète, au-delà de l’objectif d’expulsion, qui nourrit le débat sur les libertés.
Le vote a eu lieu à l’aube du 6 novembre, après une nuit de débats. La veille de la séance, des manifestants avaient formé une chaîne autour du Palais de justice de Bruxelles. Leur inquiétude portait autant sur les personnes que la police viendrait arrêter que sur celles dont elle pourrait franchir la porte.
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La majorité invoque des crimes graves, mais le texte ne se limite pas aux condamnés
La ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, présente la réforme comme une réponse à un obstacle concret : une personne visée par un éloignement pourrait empêcher son départ en restant derrière une porte fermée. Le 6 novembre, elle a cité des violeurs condamnés ayant purgé leur peine et des prédicateurs de haine sans droit de séjour. Elle affirme défendre la sécurité des citoyens, sous contrôle préalable d’un juge. Sa déclaration publiée par la N-VA expose la justification gouvernementale.
Dans le débat à la Chambre, la députée de la majorité Maaike De Vreese, de l’Alliance néo-flamande, a donné des exemples d’agressions sexuelles et de tentatives de meurtre pour expliquer le besoin d’un tel pouvoir. Elle a défendu un dispositif ciblé, dont le juge pourrait refuser l’usage.
Le texte ne donne toutefois pas de liste de crimes qui déclencheraient le pouvoir d’entrer et n’exige pas de condamnation. Il précise que ni un séjour irrégulier ni le seul fait d’avoir commis une infraction ne suffisent à établir le danger. Le président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, Marc Fyon, craint que la notion de danger soit utilisée pour des faits bien moins graves que ceux cités par la majorité. C’est une inquiétude sur la portée du texte, pas le bilan de visites déjà menées.
L’écart est donc précis : les exemples politiques concernent des faits particulièrement graves; le critère légal repose sur une appréciation du danger, sans condamnation obligatoire. Cela ne rend pas toute visite permise. Cela oblige à examiner comment cette appréciation serait établie et contrôlée, plutôt qu’à confondre les cas cités pour convaincre avec les limites écrites du pouvoir.
Le domicile de l’hébergeur serait concerné, sans débat préalable
L’hébergeur ne serait pas seulement un témoin de l’intervention. C’est son espace privé qui pourrait être ouvert pour exécuter une décision concernant une autre personne. L’autorisation du juge limite ce pouvoir, mais elle ne donne pas à l’occupant la possibilité de présenter sa version avant que la porte puisse être franchie.
Le juge devrait motiver sa décision, mais le texte exclut l’appel de cette autorisation. Les personnes présentes qui habitent le logement ou en sont propriétaires pourraient demander une copie de l’autorisation et consulter le procès-verbal. Elles n’auraient toutefois pas été entendues avant que le juge tranche la demande de l’administration.
De Vreese a rappelé qu’une personne emmenée en centre fermé pourrait faire valoir certains arguments dans un recours contre la décision qui la concerne. Ce n’est pas la même chose qu’un appel de l’autorisation d’entrer chez l’hébergeur. L’Ordre a annoncé son intention de demander l’annulation du texte, ce qui ne signifie pas qu’un tribunal l’a jugé contraire à la Constitution. Dans notre reportage sur les restrictions antiterroristes en France, la question était d’obtenir une décision judiciaire à temps pour pouvoir manifester. En Belgique, un juge interviendrait avant la visite, mais sans entendre la personne dont le logement pourrait être ouvert.
Les visites domiciliaires exigeraient l’accord d’un juge
Le ministre responsable de l’asile et de la migration, ou son délégué, devrait déposer une demande motivée auprès d’un juge d’instruction. Il devrait fournir l’identité de la personne visée, l’adresse du logement et les renseignements sur les autres résidents et leurs vulnérabilités, si elles sont connues. La police ne déciderait donc pas seule de franchir le seuil.
Pour donner son accord, le juge devrait notamment vérifier qu’une décision de renvoi ou de transfert peut être exécutée, que la personne ne coopère pas et qu’il y a des raisons de croire qu’elle se trouve à cette adresse, où elle réside. Il faudrait aussi des motifs raisonnables de croire qu’elle représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Le juge devrait écarter la demande si une mesure moins intrusive peut fonctionner, ou si l’entrée est disproportionnée compte tenu des intérêts de la personne visée et des autres résidents.
Une autorisation ne pourrait pas viser un mineur. Si des enfants vivent à l’adresse, le juge devrait tenir compte de leur intérêt dans sa décision et fixer les conditions d’intervention à leur égard. La visite serait permise entre 5 h et 21 h, et la police pourrait faire appel à un serrurier au besoin. Dans le cadre de la visite, la police ne pourrait arrêter que la personne visée par l’autorisation pour faire exécuter la mesure. Ce ne serait pas une arrestation pour l’accuser d’un crime.
Le texte a été transmis pour sanction royale. Il prévoit de prendre effet le 1er mars 2027, à moins que le Roi fixe une date plus rapprochée. Pour la personne qui héberge, le changement est précis : ses intérêts devraient compter dans la décision, mais elle ne pourrait pas les faire valoir devant le juge avant qu’il autorise l’entrée.
La question à suivre n’est donc pas seulement le nombre d’éloignements que cette réforme permettrait. Ce sera aussi la façon dont les autorités justifieront la dangerosité et dont les juges protégeront les occupants. Les assurances de sécurité ne suffisent pas à démontrer la nécessité de chaque intrusion; les inquiétudes exprimées ne prouvent pas non plus que les garanties échoueront.

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En Sierra Leone, trois personnes transférées risquent un nouveau renvoi — Pour distinguer l’exécution d’un renvoi des protections que les personnes peuvent invoquer contre certaines destinations.
Sources principales
Projet de loi sur la visite domiciliaire : texte adopté et soumis à la sanction royale — Chambre des représentants de Belgique, séance du 5 novembre 2026.
Projet de loi sur la visite domiciliaire : dispositions adoptées en deuxième lecture et reprises en plénière — Chambre des représentants de Belgique, 27 octobre 2026.
Compte rendu intégral de la séance plénière — Chambre des représentants de Belgique, séance du 5 novembre 2026.
Mesdames et Messieurs les Députés, n’approuvez pas le projet de loi sur les visites domiciliaires — Marc Fyon, AVOCATS.BE, 5 novembre 2026.
Visites domiciliaires : des milliers de manifestants forment une chaîne humaine autour du Palais de justice de Bruxelles — BX1, 4 novembre 2026.
Visites domiciliaires : « C’est sidérant, on n’imaginait pas qu’une telle loi puisse être votée en Belgique » — BX1, 6 novembre 2026.





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