Déchets nucléaires à Chalk River : la justice annule la nouvelle consultation avec Kebaowek
La Première Nation de Kebaowek, au Québec, avait obtenu une nouvelle consultation sur un projet de stockage de déchets nucléaires en Ontario. Le 16 octobre 2026, la Cour d’appel fédérale a annulé cette obligation. Le permis de construction reste en place. Pour la communauté, c’est une occasion de faire revoir le projet selon des règles plus exigeantes qui disparaît.
À retenir
La Cour d’appel fédérale annule la nouvelle consultation que Kebaowek avait obtenue en 2025.
Le premier jugement n’avait pas annulé le permis de construction. Celui-ci reste donc en place.
Le devoir de consulter les peuples autochtones demeure. Dans ce dossier, la Cour refuse toutefois d’y ajouter les exigences que Kebaowek réclamait en s’appuyant sur une déclaration de l’ONU.
Ce que Kebaowek vient de perdre
Kebaowek n’avait pas réussi à faire arrêter le projet. En 2025, la Cour fédérale lui avait plutôt accordé une nouvelle consultation. La Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’organisme fédéral qui autorise les projets nucléaires, devait reprendre le dialogue avec la communauté pour chercher une entente. Le 16 octobre 2026, la Cour d’appel fédérale a annulé cette obligation dans son jugement 2026 CAF 174.
Kebaowek est une communauté algonquine anishinabeg établie au lac Kipawa, au Québec. Le projet se trouve sur le site des Laboratoires de Chalk River, au bord de la rivière des Outaouais, en Ontario. Le territoire traditionnel de la Nation s’étend de part et d’autre de la frontière provinciale.
Une précision compte : dans cette affaire, Kebaowek revendique un titre ancestral sur une zone voisine du site. Un titre ancestral est un droit collectif sur un territoire, fondé sur son occupation par un peuple autochtone avant l’affirmation de la souveraineté de la Couronne. Selon la Cour, la zone visée par cette revendication ne comprend pas le site lui-même. Le jugement ne règle pas tous les droits territoriaux de Kebaowek.
La communauté cherchait à obtenir davantage de poids dans la décision. La question est donc très concrète : les engagements du Canada envers les droits autochtones obligent-ils la Commission à consulter autrement avant d’autoriser ce projet?
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Un million de mètres cubes de déchets
Les Laboratoires Nucléaires Canadiens, ou LNC, exploitent le site de Chalk River. Celui-ci appartient à Énergie atomique du Canada limitée, une société d’État fédérale. LNC veut y construire une installation près de la surface du sol pour stocker des déchets solides faiblement radioactifs. Des barrières doivent contenir les déchets et les isoler de l’environnement.
La capacité prévue atteint un million de mètres cubes. Ce chiffre mesure l’espace occupé par les déchets, pas leur poids. Il ne s’agit donc pas d’un million de tonnes. Le dossier décrit aussi des substances radioactives à longue durée de vie, appelées radionucléides. Certaines peuvent devoir rester isolées pendant plusieurs centaines d’années.
Chalk River produit et conserve des déchets radioactifs depuis des décennies. Selon les faits rapportés par la Cour, certaines anciennes façons de les entreposer ne constituent pas une solution efficace à long terme. LNC présente son projet comme une façon de mieux gérer ces déchets et leurs risques. C’est la position de l’entreprise qui veut construire l’installation : conserver les déchets dans les conditions actuelles comporte aussi des risques.
Le 8 janvier 2024, la Commission a modifié le permis du site pour autoriser la construction. Ce feu vert ne donne pas automatiquement toutes les autorisations nécessaires pour exploiter ensuite l’installation.
La Commission avait conclu que le projet ne risquait pas d’avoir d’effets négatifs importants sur l’environnement, à condition d’appliquer les mesures prévues pour limiter ses effets. Le jugement d’appel n’établit pas qu’une nouvelle contamination aurait été causée par l’installation. Le revers de Kebaowek devant le tribunal ne prouve donc pas qu’un dommage environnemental est déjà survenu.
Consulter une communauté, qu’est-ce que cela veut dire?
Le droit canadien oblige la Couronne, c’est-à-dire l’État, à consulter les peuples autochtones lorsqu’une décision envisagée peut porter atteinte à leurs droits ancestraux ou issus de traités. Les premiers sont liés à leurs pratiques et à leur présence historique; les seconds découlent d’ententes conclues avec la Couronne. Selon la situation, l’État doit aussi chercher des moyens de réduire les effets de sa décision ou de modifier le projet. Ce devoir de consultation ne donne pas automatiquement à une communauté le pouvoir de bloquer chaque projet.
Kebaowek soutenait que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones exigeait davantage. Adoptée en 2007, cette déclaration prévoit, pour certaines décisions, un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cela signifie obtenir un accord avant la décision, sans pression et avec suffisamment d’information pour choisir.
L’article 29 de la Déclaration prévoit notamment que des matières dangereuses ne soient pas stockées sur les terres ou territoires autochtones sans ce consentement. La Cour d’appel ne décide toutefois pas si le site de Chalk River est une terre ou un territoire visé par ces dispositions. Son jugement ne règle donc pas cette question territoriale.
En 2021, le Parlement canadien a adopté une loi sur la Déclaration. Elle oblige le gouvernement fédéral à prendre des mesures pour rendre les lois fédérales compatibles avec celle-ci, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. Elle prévoit aussi un plan d’action et des rapports annuels.
C’est là que les parties ne s’entendent pas. La loi impose-t-elle déjà des exigences supplémentaires à la Commission lorsqu’elle autorise ce projet? Ou oblige-t-elle surtout le gouvernement à modifier les lois au fil du temps?
Pourquoi il y a eu deux demandes en appel
En 2025, la Cour fédérale avait donné raison à Kebaowek sur la consultation. Selon ce premier jugement, la Commission devait tenir compte de la Déclaration pour déterminer comment consulter la communauté. La Cour avait ordonné de reprendre la consultation pour chercher une entente. Le processus devait notamment tenir compte des lois, des connaissances et des façons de prendre des décisions des peuples autochtones.
Kebaowek obtenait ainsi une nouvelle occasion de discuter du projet, sans garantie d’obtenir le résultat souhaité. Le tribunal ne lui accordait pas un droit automatique de bloquer le projet et n’annulait pas le permis de construction.
LNC a demandé à la Cour d’appel de renverser ce jugement. Kebaowek a alors déposé sa propre contestation dans le même dossier, ce qu’on appelle un appel incident. La communauté demandait d’aller plus loin que le premier jugement et d’annuler le permis de construction lui-même.
Pourquoi la Cour d’appel donne raison à LNC
La Cour d’appel accepte la demande de LNC et rejette celle de Kebaowek. Selon elle, la loi de 2021 ne rend pas immédiatement applicables toutes les obligations de la Déclaration dans cette décision sur le permis. Les juges estiment que le Parlement a prévu un travail de modification des lois pour les rendre compatibles avec la Déclaration. Il n’a pas remplacé d’un seul coup les règles existantes par celles de la Déclaration.
La Cour précise aussi qui doit faire ce travail. Pour l’obligation prévue à l’article 5 de la loi de 2021, elle juge que la Commission n’est pas « le gouvernement du Canada » chargé de rendre l’ensemble des lois compatibles avec la Déclaration. Cette conclusion porte sur une responsabilité précise. Elle ne libère pas la Commission de son devoir de consulter.
Le résultat pour Kebaowek est immédiat : la nouvelle consultation ordonnée en 2025 n’est plus exigée. La communauté peut toujours invoquer le devoir de consultation reconnu en droit canadien. LNC, de son côté, conserve un permis que le premier tribunal n’avait pas annulé.
Le jugement impose aussi à Kebaowek de payer des dépens pour certaines étapes de l’affaire. Il s’agit d’une contribution aux frais judiciaires de l’autre partie, pas nécessairement de la totalité de ses honoraires d’avocat. Les sources utilisées ici ne donnent aucun montant total à payer.
LNC se dit mieux éclairée, Kebaowek déçue
Dans sa réaction du 16 octobre, LNC affirme que le jugement clarifie les règles à suivre. L’entreprise dit encore étudier la décision. Elle met de l’avant ses recherches scientifiques, ses consultations et son engagement envers la réconciliation. LNC défend son propre projet et participait à la procédure judiciaire. Sa réaction expose sa position; elle ne constitue pas une évaluation indépendante de la qualité des consultations.
Kebaowek voit au contraire la décision comme un recul majeur. Dans un reportage de Jesse Staniforth publié par APTN le 16 octobre, le conseiller Justin Roy exprime la profonde déception de la communauté. À ce moment, ses dirigeants n’avaient pas encore décidé de la suite à donner à leur contestation judiciaire.
Ces réactions ne permettent ni d’affirmer qu’il n’y a jamais eu de consultation ni de conclure que toutes les inquiétudes sont réglées. Le tribunal tranche des questions de droit. Son jugement ne suffit pas à mesurer la confiance de la communauté envers le projet ou les autorités.
Ce qu’il faudra vérifier maintenant
Kebaowek perd une nouvelle consultation qu’elle avait obtenue devant un premier tribunal. Le Canada a reconnu la Déclaration dans une loi, mais la Cour d’appel juge que cette reconnaissance ne permet pas d’exiger immédiatement cette consultation supplémentaire dans ce dossier.
La communauté perd donc un moyen de faire réexaminer le projet. Cela ne démontre ni qu’Ottawa voulait tromper les peuples autochtones ni que leurs droits ont disparu. Pour savoir ce que la Déclaration changera concrètement, il faudra regarder les lois modifiées, les conditions des permis et les consultations réellement menées.
La prochaine étape à vérifier sera la décision de Kebaowek sur un éventuel recours, puis les décisions des autorités sur le projet. Annoncer une contestation, obtenir l’autorisation judiciaire de la poursuivre et recevoir un jugement final sont trois étapes distinctes. Au 17 octobre 2026, les sources consultées ne permettent pas de dire qu’elles ont été franchies.
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Sources principales
Cour d’appel fédérale, Canadian Nuclear Laboratories Ltd. v. Kebaowek First Nation, 2026 FCA 174, 16 octobre 2026, notamment paragraphes 1–4, 11–19, 60–71, 96–117.
Jesse Staniforth, APTN News, Kebaowek challenge to nuclear waste dump defeated on appeal, 16 octobre 2026.
Laboratoires Nucléaires Canadiens, Update on CNL appeal related to NSDF and the application of UNDRIP, 16 octobre 2026. Promoteur et partie au litige.
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