Hausse de loyer : au Québec, le silence du locataire peut valoir un oui
Un locataire peut accepter une hausse de loyer sans dire un mot : il suffit de laisser passer le délai de réponse. Après le reportage d’Enquête sur l’immobilier, Québec solidaire demande, le 23 octobre, que le contrôle des loyers ne dépende plus de la démarche du locataire.
À retenir
Si l’avis respecte les règles, un mois sans réponse peut valoir un oui à la hausse.
En règle générale, un locataire peut refuser la hausse et rester dans son logement.
Québec solidaire demande de nouvelles protections. Elles ne sont pas encore adoptées.
Le propriétaire propose un nouveau loyer. Le locataire ne répond pas. Un mois plus tard, si l’avis respecte les règles, la loi considère qu’il a accepté la hausse. Aucun juge n’a pourtant eu à en examiner le montant. C’est ainsi que fonctionne le renouvellement du bail, selon le Tribunal administratif du logement.
Pour qu’une hausse puisse être examinée, le locataire doit donc d’abord la refuser à temps. Cette première démarche peut faire la différence entre payer le montant demandé et faire trancher le désaccord par le Tribunal.
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Qui doit demander au Tribunal de fixer le loyer?
Après un refus, si le propriétaire et le locataire ne s’entendent pas, c’est au propriétaire de demander au Tribunal de fixer le loyer. Le locataire n’a pas à déposer lui-même cette demande pour contester la hausse.
Le propriétaire doit alors justifier sa demande. À l’audience, il présente les revenus et les dépenses de l’immeuble, avec les documents qui les prouvent. Le Tribunal détermine le loyer; il ne reprend pas automatiquement le montant proposé.
Une hausse acceptée ne passe pas automatiquement devant le Tribunal. C’est aussi le cas lorsque le locataire l’a acceptée en ne répondant pas dans le délai prévu.
Un mois pour choisir, pas pour trouver un autre toit
Le formulaire de réponse du Tribunal offre trois choix : accepter les changements, les refuser tout en renouvelant le bail, ou annoncer son départ. Le locataire a un mois après avoir reçu l’avis pour répondre. En cas de refus, le propriétaire a ensuite un mois pour demander au Tribunal de fixer le loyer. S’il ne le fait pas, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.
Le droit de refuser en restant dans son logement comporte toutefois des exceptions. Certaines restrictions inscrites au bail concernent les logements de coopérative ou les immeubles construits ou transformés depuis cinq ans ou moins. Lorsqu’elles s’appliquent, le locataire qui refuse doit partir à la fin du bail.
Une condition supplémentaire s’applique à certains immeubles récents. Si le bail a été signé après le 20 février 2024 et que l’immeuble était prêt à être utilisé après cette date, le propriétaire doit aussi avoir inscrit au bail le loyer maximal des cinq premières années. Sans cela, il ne peut pas invoquer cette restriction contre le locataire.
Le coût peut vite s’accumuler. Dans un exemple fictif, un loyer de 1 000 $ qui augmente de 150 $ par mois coûte 1 800 $ de plus sur un an. Ce n’est pas une prévision de ce qu’accorderait le Tribunal, mais une illustration du poids d’une hausse sur le budget.
Un registre des loyers ne change pas le délai de réponse
Le débat a repris après la diffusion, le 22 octobre, de Portes à tout prix, une enquête de Radio-Canada sur des stratégies d’investissement immobilier. Le lendemain, Québec solidaire a réclamé des changements pour protéger les locataires.
Dans son communiqué du 23 octobre, le parti demande un registre obligatoire des loyers et un contrôle qui ne dépendrait plus de la première démarche des locataires. Il veut aussi que leur identité soit masquée dans les plaintes et que l’interdiction temporaire de certaines évictions soit prolongée.
Un registre permettrait de connaître les loyers. À lui seul, il ne changerait toutefois ni le délai pour répondre à une hausse ni les conséquences du silence. Pour retirer cette responsabilité au locataire, il faudrait aussi changer les règles.
Pour l’instant, le propriétaire choisit la hausse qu’il propose, et le locataire doit réagir pour qu’elle puisse être examinée. Celui qui ignore son droit de refuser sans déménager, lorsque les règles le permettent, risque donc de payer davantage sans contester. Ces protections restent des propositions, pas des droits supplémentaires pour les locataires.
Poursuivre l’enquête
Portes à tout prix — présentation de Radio-Canada : comprendre l’enquête journalistique à l’origine de la réaction politique.
Répondre à un avis de modification — Tribunal administratif du logement : vérifier les délais et les exceptions avant de prendre une décision.
Pour approfondir les décisions qui pèsent sur le budget des ménages, Devenir Membre Enquêteur donne notamment accès à l’intégralité des enquêtes Claire Vue.
Sources principales
Reportage d’Enquête sur les spéculateurs immobiliers — demandes de Ruba Ghazal, Aile parlementaire de Québec solidaire, 23 octobre 2026. Source partisane pour ses propres propositions.
Modification d’une condition du bail, Tribunal administratif du logement, page sans date affichée, consultée le 23 octobre 2026.
Réponse du locataire à l’avis d’augmentation, Tribunal administratif du logement, formulaire consulté le 23 octobre 2026.
Augmentation de loyer, Tribunal administratif du logement, page sans date affichée, consultée le 23 octobre 2026.
Portes à tout prix, Radio-Canada, 19 octobre 2026; diffusion annoncée le 22 octobre.
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