France : la baisse de taxe sur les transports publics tombe avec le budget à l’Assemblée

Deux jours après avoir appuyé un taux réduit pour les transports publics réguliers, les députés français ont rejeté l’ensemble des recettes du budget de l’État pour 2027. Le Sénat doit repartir du projet du gouvernement, sans cette baisse.
À retenir
Le 2 novembre, les députés ont voté pour faire passer la taxe sur les transports publics visés de 10 % à 5,5 %.
Le 4 novembre, ils ont rejeté les recettes du budget par 458 voix contre zéro, avec deux abstentions.
La baisse de taxe n’entre pas en vigueur. Même si elle revenait, une baisse du prix des billets ne serait pas automatique.
Les personnes qui prennent le bus ou le métro en France n’ont pas obtenu de baisse de taxe sur leurs déplacements. Le 2 novembre, des députés avaient pourtant voté pour réduire la taxe sur la valeur ajoutée, l’équivalent d’une taxe de vente, sur les services publics de transport terrestre régulier. Deux jours plus tard, le rejet de la partie du budget qui fixe les recettes de l’État a fait tomber la mesure à l’Assemblée nationale.
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Une taxe plus basse ne garantit pas un billet moins cher
La proposition défendue en séance par la députée écologiste Eva Sas visait à ramener la taxe de 10 % à 5,5 %. Ses auteurs voulaient réduire le coût des billets et des abonnements pour encourager les déplacements en transport collectif. La proposition a été adoptée par 24 voix contre 15, avec 25 abstentions.
Le débat portait aussi sur la destination de l’allègement. Dans les échanges à l’Assemblée, le rapporteur général Philippe Juvin, chargé d’examiner le budget, a soulevé le risque qu’une partie seulement de la baisse se retrouve sur la facture des voyageurs. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, s’y est opposé en invoquant la perte de recettes pour l’État. Le taux de taxe et le prix payé par le voyageur sont deux décisions différentes : modifier l’un ne fixe pas l’autre.
Le rejet des recettes ferme la porte au débat sur les dépenses

Le scrutin du 4 novembre ne demandait plus aux députés s’ils approuvaient la baisse sur le transport. Il portait sur toute la partie du budget qui fixe les recettes. Aucun des 458 députés qui ont exprimé un vote pour ou contre n’a approuvé l’ensemble. Deux autres se sont abstenus. Ce résultat ne signifie pas que chacun d’entre eux rejetait chacune des mesures.
La règle budgétaire française impose d’adopter la première partie avant de pouvoir débattre de la seconde en séance. Le rejet a donc bloqué le débat en séance à l’Assemblée sur les crédits, c’est-à-dire les sommes que l’État prévoit d’autoriser pour ses services et ses programmes. Il ne signifie pas que les commissions n’ont rien examiné : la commission des finances avait travaillé sur les dépenses.
Le Sénat repart du projet du gouvernement
Comme l’explique la chaîne parlementaire LCP, ce n’est pas la version modifiée par les députés qui doit servir de point de départ aux sénateurs. C’est la version initiale du gouvernement. Le rejet efface donc du texte transmis la baisse de taxe sur les transports, mais aussi d’autres changements votés auparavant.
Le vote sur la surtaxe des grandes entreprises, suivi par Claire Vue, montre que le même mécanisme peut jouer dans l’autre sens. Les députés avaient voté pour supprimer une prolongation de cette contribution. Comme le Sénat repart du projet initial, c’est la proposition du gouvernement de la prolonger qui revient comme point de départ. Ni la suppression de cette surtaxe ni la baisse de taxe sur le transport ne sont acquises par les votes de l’Assemblée.
Les sénateurs peuvent reprendre une proposition ou la modifier. Mais pour les usagers des transports, le vote favorable du 2 novembre n’a pas réduit la taxe. Avant de se traduire, peut-être, par un changement sur leur facture, la baisse doit encore se retrouver dans un texte qui entre en vigueur.
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Sources principales
Amendement sur le taux de taxe applicable aux transports publics — Assemblée nationale, adopté le 2 novembre 2026.
Scrutin sur la baisse du taux de taxe — Assemblée nationale, 2 novembre 2026.
Débat sur le projet de loi de finances pour 2027 — Assemblée nationale, 2 novembre 2026.
Scrutin sur la première partie du projet de budget — Assemblée nationale, 4 novembre 2026.
Examen et rejet de la seconde partie en commission — Commission des finances de l’Assemblée nationale, 4 novembre 2026.
Loi organique relative aux lois de finances — Légifrance, disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Budget 2027 : l’Assemblée rejette la partie recettes — Soizic Bonvarlet, LCP, 4 novembre 2026, mise à jour le 5 novembre.





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