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Surtaxe des grandes entreprises : 5 milliards écartés du projet de budget français

29 oct.
4 min de lecture
Illustration éditoriale : une feuille budgétaire déchirée devant un parlement et une façade d’entreprise.
Illustration éditoriale originale générée avec l’aide de l’intelligence artificielle pour Claire Vue, 29 octobre 2026. Composition symbolique, et non photographie d’une scène réelle.

À deux voix près, 79 députés ont voté pour retirer du projet de budget 2027 une contribution des grandes entreprises dont l’État attendait 5 milliards d’euros. Le RN et une partie des élus du centre et de la droite ont fait pencher le vote. La décision n’est pas définitive, mais le choix est clair : supprimer cette contribution plutôt que la prolonger, même à taux réduit.

À retenir

  • L’Assemblée a voté la suppression d’une surtaxe prévue dans le budget pour 2027.

  • Le gouvernement en attendait 5 milliards d’euros, selon le ministre des Finances.

  • Le budget n’est pas adopté définitivement : cet allègement peut encore disparaître.

Le gouvernement avait déjà réduit l’effort demandé aux grandes entreprises. Une majorité de députés a choisi d’aller plus loin : le 27 octobre, elle a supprimé l’article 15 du projet de loi de finances pour 2027, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur général du budget. Cet article prolongeait notamment la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises; il portait aussi sur celle du transport maritime.

Le vote officiel de l’Assemblée nationale établit le résultat : 79 voix pour la suppression, 77 contre et trois abstentions. Ce n’est pas encore une baisse d’impôt en vigueur. C’est un arbitrage parlementaire sur les entreprises qui contribueraient au financement du prochain budget.

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Le gouvernement proposait déjà un effort réduit

Le ministère français des Finances à Bercy, au bord de la Seine.
Archive : ministère de l’Économie et des Finances, quartier de Bercy, Paris, juin 2011. Photo : LPLT / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0, fichier non modifié — provenance.

Le projet de budget initial prolongeait une contribution ajoutée à l’impôt sur les bénéfices. Pour le troisième exercice visé, il retenait un seuil d’au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, atteint pendant cet exercice ou le précédent. Le chiffre d’affaires mesure les ventes, pas les bénéfices : les deux ne doivent pas être confondus.

Le gouvernement proposait de prolonger la contribution pour une troisième année, mais avec des taux réduits. Il défendait un effort des entreprises bénéficiaires pour redresser les comptes publics. La majorité favorable à la suppression n’a donc pas seulement refusé d’alourdir cet effort : elle a refusé sa reconduction, pourtant allégée.

Le projet de budget évaluait à 5 milliards d’euros le rendement attendu de la prolongation pour 2027, montant également défendu par le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure. Ce sont des recettes prévues auxquelles l’État renoncerait si la suppression était maintenue, pas un chèque de 5 milliards versé aux entreprises.

Le RN et une partie du centre votent pour la suppression

Vue panoramique de Paris depuis la Grande Roue, avec le Palais Bourbon à gauche, la Seine et la tour Eiffel.
Archive : Palais Bourbon et panorama parisien vus depuis la Grande Roue, 17 mai 2018. Photo : Tangopaso, domaine public mondial selon la déclaration de l’auteur, fichier non modifié — provenance et conditions. Cette vue ne représente pas le vote du 27 octobre 2026.

Le relevé nominatif montre 48 voix favorables du Rassemblement national et 14 du groupe Ensemble pour la République. S’y ajoutent cinq voix Horizons, quatre de la Droite républicaine, quatre des Démocrates, trois de l’UDR et une d’un non-inscrit. Cette convergence de votes a suffi à écarter la recette, malgré l’opposition du gouvernement et du rapporteur général.

Selon le compte rendu de LCP, les défenseurs de la suppression contestent la reconduction pour une troisième année d’une contribution présentée comme exceptionnelle. Ils invoquent la prévisibilité fiscale et la compétitivité des entreprises. Le ministre défend un effort réduit; la gauche demande une contribution plus élevée. Le désaccord porte donc bien sur la part de l’effort budgétaire à demander aux grandes entreprises.

L’allègement envisagé a des bénéficiaires identifiables : les entreprises assujetties qui ne verseraient pas cette contribution. Ses retombées pour les salariés ou les consommateurs restent à démontrer. Le vote ne garantit ni hausses de salaire, ni investissements supplémentaires, ni baisse des prix.

La recette est écartée. Son remplacement reste à décider.

Supprimer une recette ne supprime pas les dépenses qu’elle devait contribuer à financer. À dépenses inchangées, il faut trouver d’autres revenus ou accepter davantage de déficit; autrement, il faut réduire les dépenses. Ce vote ne désigne pas encore les services, les contribuables ou les programmes qui seraient concernés par ces choix.

Dans son reportage sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027, Claire Vue examinait les économies annoncées et les règles encore attendues par les familles et les travailleurs. Ce dossier relève d’un autre budget, sans transfert automatique entre une aide sociale et la surtaxe. La question politique est néanmoins commune : qui participe à l’effort, et qui en est dispensé?

La suite du débat dira si cette contribution revient dans le texte finalement adopté. En attendant, le vote a rendu visible un choix de répartition : une majorité a préféré écarter 5 milliards de recettes attendues des grandes entreprises. Reste à décider ce que l’État financera sans elles.

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