Surtaxe des grandes entreprises : 5 milliards écartés du projet de budget français

À deux voix près, 79 députés ont voté pour retirer du projet de budget 2027 une contribution des grandes entreprises dont l’État attendait 5 milliards d’euros. Le RN et une partie des élus du centre et de la droite ont fait pencher le vote. La décision n’est pas définitive, mais le choix est clair : supprimer cette contribution plutôt que la prolonger, même à taux réduit.
À retenir
L’Assemblée a voté la suppression d’une surtaxe prévue dans le budget pour 2027.
Le gouvernement en attendait 5 milliards d’euros, selon le ministre des Finances.
Le budget n’est pas adopté définitivement : cet allègement peut encore disparaître.
Le gouvernement avait déjà réduit l’effort demandé aux grandes entreprises. Une majorité de députés a choisi d’aller plus loin : le 27 octobre, elle a supprimé l’article 15 du projet de loi de finances pour 2027, contre l’avis du gouvernement et du rapporteur général du budget. Cet article prolongeait notamment la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises; il portait aussi sur celle du transport maritime.
Le vote officiel de l’Assemblée nationale établit le résultat : 79 voix pour la suppression, 77 contre et trois abstentions. Ce n’est pas encore une baisse d’impôt en vigueur. C’est un arbitrage parlementaire sur les entreprises qui contribueraient au financement du prochain budget.
Pour suivre comment les décisions fiscales répartissent l’effort entre entreprises et population, connectez-vous gratuitement à Claire Vue.
Le gouvernement proposait déjà un effort réduit

Le projet de budget initial prolongeait une contribution ajoutée à l’impôt sur les bénéfices. Pour le troisième exercice visé, il retenait un seuil d’au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, atteint pendant cet exercice ou le précédent. Le chiffre d’affaires mesure les ventes, pas les bénéfices : les deux ne doivent pas être confondus.
Le gouvernement proposait de prolonger la contribution pour une troisième année, mais avec des taux réduits. Il défendait un effort des entreprises bénéficiaires pour redresser les comptes publics. La majorité favorable à la suppression n’a donc pas seulement refusé d’alourdir cet effort : elle a refusé sa reconduction, pourtant allégée.
Le projet de budget évaluait à 5 milliards d’euros le rendement attendu de la prolongation pour 2027, montant également défendu par le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure. Ce sont des recettes prévues auxquelles l’État renoncerait si la suppression était maintenue, pas un chèque de 5 milliards versé aux entreprises.
Le RN et une partie du centre votent pour la suppression

Le relevé nominatif montre 48 voix favorables du Rassemblement national et 14 du groupe Ensemble pour la République. S’y ajoutent cinq voix Horizons, quatre de la Droite républicaine, quatre des Démocrates, trois de l’UDR et une d’un non-inscrit. Cette convergence de votes a suffi à écarter la recette, malgré l’opposition du gouvernement et du rapporteur général.
Selon le compte rendu de LCP, les défenseurs de la suppression contestent la reconduction pour une troisième année d’une contribution présentée comme exceptionnelle. Ils invoquent la prévisibilité fiscale et la compétitivité des entreprises. Le ministre défend un effort réduit; la gauche demande une contribution plus élevée. Le désaccord porte donc bien sur la part de l’effort budgétaire à demander aux grandes entreprises.
L’allègement envisagé a des bénéficiaires identifiables : les entreprises assujetties qui ne verseraient pas cette contribution. Ses retombées pour les salariés ou les consommateurs restent à démontrer. Le vote ne garantit ni hausses de salaire, ni investissements supplémentaires, ni baisse des prix.
La recette est écartée. Son remplacement reste à décider.
Supprimer une recette ne supprime pas les dépenses qu’elle devait contribuer à financer. À dépenses inchangées, il faut trouver d’autres revenus ou accepter davantage de déficit; autrement, il faut réduire les dépenses. Ce vote ne désigne pas encore les services, les contribuables ou les programmes qui seraient concernés par ces choix.
Dans son reportage sur le budget de la Sécurité sociale pour 2027, Claire Vue examinait les économies annoncées et les règles encore attendues par les familles et les travailleurs. Ce dossier relève d’un autre budget, sans transfert automatique entre une aide sociale et la surtaxe. La question politique est néanmoins commune : qui participe à l’effort, et qui en est dispensé?
La suite du débat dira si cette contribution revient dans le texte finalement adopté. En attendant, le vote a rendu visible un choix de répartition : une majorité a préféré écarter 5 milliards de recettes attendues des grandes entreprises. Reste à décider ce que l’État financera sans elles.
Pour approfondir ces arbitrages entre intérêts privés et ressources collectives, Devenir Membre Enquêteur donne accès à l’intégralité des enquêtes Claire Vue.
Poursuivre l’enquête
Le vote nominatif sur la suppression — Pour voir quels élus ont soutenu ou refusé cet allègement.
Les économies du budget social et les règles encore à fixer — Pour comprendre un autre arbitrage financier, sans confondre les deux budgets.
Sources principales
Projet de loi de finances pour 2027, gouvernement français, déposé le 1er octobre 2026.
Vote sur la suppression de la prolongation de la contribution exceptionnelle, Assemblée nationale, 27 octobre 2026.
Budget 2027 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises supprimée, à ce stade, par l’Assemblée, Anne-Charlotte Dusseaulx, LCP, 27 octobre 2026.


Commentaires