Tarifs de Trump sur le Canada : une loi de 1930 devient le nouveau test du pouvoir présidentiel
Le coût des tarifs de Trump sur le Canada tient déjà dans une série de factures. Entre le 16 septembre et le 11 octobre 2026, Gellert Global Group dit avoir versé 520 538 $ US en droits de douane sur 22 importations de produits canadiens. L’entreprise familiale américaine, qui importe notamment du fromage, estime que la facture pourrait atteindre environ 40 millions de dollars par année si les droits demeurent en place.
À retenir
Gellert Global Group affirme avoir déjà payé 520 538 $ US sur 22 cargaisons.
Sa poursuite ne suspend pas les tarifs et aucune cour ne lui a encore donné raison.
L’entreprise dit absorber actuellement les nouveaux droits et prévoit continuer jusqu’à la fin de 2026 afin de respecter ses engagements envers ses clients.
Le 20 octobre, elle a poursuivi le président et l’administration américaine devant la Cour du commerce international. Elle demande le remboursement des sommes payées et l’annulation de droits qui atteignent 50 %. La plainte ouvre un nouveau front judiciaire, mais elle ne constitue ni une décision de justice ni une suspension des tarifs.
L’enjeu dépasse un seul importateur. Selon l’Associated Press, les mesures visent environ 20 milliards de dollars de marchandises canadiennes. Pour suivre les décisions qui déplacent ainsi le coût du commerce vers les entreprises et les consommateurs, connectez-vous gratuitement à Claire Vue.
Tarifs de Trump sur le Canada : une arme commerciale sortie de 1930
La Maison-Blanche s’appuie sur l’article 338 de la loi tarifaire de 1930. Cette disposition autorise le président à imposer des droits supplémentaires pouvant atteindre 50 % lorsqu’il juge qu’un pays discrimine le commerce américain.
Dans trois proclamations, Donald Trump a ciblé les alcools, les produits laitiers et les véhicules canadiens. Le texte sur les alcools, publié le 23 juillet, invoque notamment leur retrait de certaines tablettes provinciales. Il affirme que les importations canadiennes de spiritueux, de vin et de bière américains ont chuté de 81 %, passant de 718 millions à 137 millions de dollars entre la période de mars 2024 à février 2025 et celle de mars 2025 à février 2026.
Ce recul de 81 % est celui que la Maison-Blanche calcule à partir des données qu’elle a retenues. Le saut juridique est ailleurs : l’article 338 n’avait jamais été utilisé dans un différend commercial de cette manière, selon l’Associated Press. Son recours transforme donc une vieille disposition rarement éprouvée en moyen d’imposer rapidement une barrière maximale à une vaste liste de produits.
Le contrôle que la poursuite veut rétablir
Gellert avance deux arguments principaux. D’abord, l’entreprise soutient que le Congrès a remplacé le mécanisme général de 1930 par l’article 301 de la loi sur le commerce de 1974. Cette procédure plus récente exige une enquête, un avis public et des consultations avant certaines représailles commerciales.
Ensuite, même si l’article 338 demeure utilisable, la poursuite affirme que le président n’en a pas respecté les conditions. Le fromage a été ajouté à la liste le 8 septembre et les droits ont commencé à être perçus sept jours plus tard. Selon la plainte, le texte de loi exige une attente de 30 jours après la proclamation.
L’entreprise conteste aussi le lien entre les discriminations invoquées et plusieurs produits taxés. Selon sa plainte, certains fromages ont été ajoutés sous la proclamation visant les alcools et d’autres sous celle qui vise les véhicules. Cette discordance alléguée ne prouve pas à elle seule que le tarif est illégal. Elle donne toutefois au tribunal une question précise : jusqu’où peut aller le président lorsqu’il affirme avoir constaté une discrimination?
La Maison-Blanche a répondu à l’Associated Press qu’elle défendrait vigoureusement les droits et que l’article 338 constituait un outil approprié contre les pratiques canadiennes qu’elle juge discriminatoires. Le gouvernement n’avait pas encore déposé sa défense complète lorsque la poursuite a été rendue publique.
Le tarif traverse déjà la chaîne d’approvisionnement
Gellert importe du brie et d’autres fromages fabriqués en Ontario. Sa plainte précise qu’un fournisseur canadien utilise du lait provenant de l’État de New York. Le même produit traverse donc la frontière dans les deux sens avant d’arriver chez le consommateur américain.
L’entreprise dit absorber actuellement les nouveaux droits et prévoit continuer jusqu’à la fin de 2026 afin de respecter ses engagements envers ses clients. Elle affirme que cette dépense réduit ses marges et l’argent disponible pour ses dépenses courantes, et qu’elle a retardé des embauches ainsi que des investissements. Si les droits se prolongent, elle prévoit augmenter certains prix.
Ces conséquences sont les affirmations d’une partie au litige, appuyées par des montants et des entrées douanières décrits dans sa plainte. Elles n’établissent pas encore combien les consommateurs paieront de plus ni combien d’emplois seront perdus. Elles montrent toutefois comment le coût est d’abord encaissé par l’importateur, puis peut être transmis aux détaillants et aux clients.
Un test de pouvoir, pas encore un verdict
La question n’est donc pas seulement de savoir si un fromage coûtera plus cher. Elle est de déterminer si une loi de 1930 permet au président de contourner les étapes de contrôle que le Congrès a ajoutées par la suite.
La Cour du commerce international devra d’abord décider si la cause peut avancer, puis si les proclamations respectent la loi et la Constitution. Une ordonnance suspendant la perception ou un jugement pourrait modifier les droits; le simple dépôt d’une requête ne le fait pas. Il faudra aussi surveiller la défense officielle du gouvernement, les preuves sur la discrimination alléguée et toute décision sur le remboursement des sommes.
Ce que le dossier permet déjà de dénoncer est précis : une décision présidentielle fondée sur un texte presque centenaire a produit une facture immédiate, alors que le tribunal examinera après coup si les conditions de cette loi et les procédures commerciales plus récentes ont été respectées.
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