Isolation à domicile : Solution Calfeutrage proposait travaux et crédit malgré l’interdiction
L’Office de la protection du consommateur refuse de renouveler son permis après des sollicitations interdites poursuivies malgré un avis. Le dossier met en cause les offres de travaux et leur financement.
À retenir
L’entreprise peut contester le non-renouvellement.
Les offres d’isolation et de financement sont encadrées par des interdictions, avec certaines exceptions.
Les 100 000 $ de cautionnements annoncés ne sont pas un remboursement garanti à chaque client.
Des propriétaires se faisaient proposer à domicile ou au téléphone de l’isolation, de la décontamination et du financement. Selon l’Office de la protection du consommateur, Solution Calfeutrage et Isolation poursuivait ces sollicitations interdites malgré un avertissement.
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Des travaux à vendre, un crédit à proposer
L’Office a annoncé le 23 octobre sa décision du 19 octobre. L’entreprise dispose de 30 jours pour contester.
Le crédit fait partie du problème, pas seulement la vente des travaux. Les règles sur les contrats interdits visent aussi, sauf exception, le commerçant itinérant qui aide ou incite un consommateur à conclure un contrat de crédit, même de façon accessoire. L’interdiction peut donc viser le vendeur qui participe au financement, même s’il n’accorde pas lui-même le prêt.
Pour un propriétaire, faire réaliser des travaux et emprunter pour les payer sont deux engagements distincts. Une offre de financement ne rend pas légale une démarche de vente interdite.
Sur son site commercial, l’entreprise utilise le nom Solution Isolation et met en avant une inspection gratuite de 30 minutes et des plans de financement sous réserve d’approbation de crédit. Elle assure que le client choisit ensuite s’il veut aller plus loin. Ces offres publiées sur le site ne prouvent pas, à elles seules, une sollicitation interdite.
Cette décision administrative n’est pas une condamnation pénale. L’annonce ne précise ni les paroles utilisées par les vendeurs, ni les montants et les taux de financement offerts.
Qui a pris l’initiative du rendez-vous?
L’interdiction ne signifie pas qu’un propriétaire ne peut plus faire isoler sa maison. La différence tient notamment à la façon dont la vente commence.
Dans ses règles sur les contrats interdits, l’Office explique qu’un consommateur peut demander expressément à un commerçant de venir conclure un contrat d’isolation chez lui, sans avoir été sollicité ailleurs qu’à l’établissement de l’entreprise. Une autre exception vise certaines évaluations demandées par le consommateur, à des conditions précises.
Le vendeur qui prend lui-même contact pour obtenir une invitation à domicile ne se trouve donc pas automatiquement dans la même situation. Passer d’abord par le téléphone ou le Web ne suffit pas à transformer une sollicitation en démarche spontanée du client.
Ce détail change qui garde la main sur la décision. Le propriétaire qui cherche lui-même un fournisseur peut comparer avant de le faire venir. Celui qu’un vendeur approche doit d’abord comprendre ce qu’on lui propose, puis déterminer si l’offre peut légalement lui être faite.
Dans sa mise en garde du 30 avril, l’Office décrit aussi des vendeurs qui invoquent une inspection gratuite ou des subventions pour approcher les propriétaires. Il s’agit d’un avertissement général : ces tactiques ne sont pas attribuées à Solution Calfeutrage et Isolation dans l’annonce du non-renouvellement.
Un filet financier, pas un chèque automatique
L’Office annonce 100 000 $ de cautionnements au total, détenus par lui et par la Régie du bâtiment pour cette entreprise. Des clients ayant contracté pendant la validité du permis ou de la licence peuvent présenter une réclamation à l’Office.
Ce montant est une enveloppe, pas une somme promise à chaque personne. L’Office invite les clients concernés à le contacter pour présenter leur demande.
Pour un contrat conclu malgré une interdiction, sa page d’information indique aussi un délai d’annulation pouvant atteindre un an après la signature par les deux parties. Les conditions du contrat et les exceptions doivent être examinées : il ne faut pas présumer que tout travail à domicile est illégal.
Pour les propriétaires, le point décisif n’est donc pas seulement le permis affiché. Une entreprise peut vendre un service utile et offrir du financement, tout en recourant à une sollicitation interdite. Vérifier qui a provoqué la rencontre compte autant que savoir qui fera les travaux.
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Poursuivre l’enquête
Les exceptions aux contrats interdits : distinguer une visite demandée d’une sollicitation.
Les signes qui doivent éveiller la méfiance : reconnaître une pression de vente avant de signer.
Sources principales
Refus de renouvellement du permis de Solution Calfeutrage et Isolation, Office de la protection du consommateur, 23 octobre 2026.
Contrats interdits en vente itinérante, Office de la protection du consommateur, consulté le 25 octobre 2026.
Appel à la vigilance à l’égard de certains vendeurs itinérants, Office de la protection du consommateur, 30 avril 2026.
Présentation de l’inspection et du financement, Solution Isolation, site commercial de l’entreprise visée, consulté le 25 octobre 2026.
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