Clauses de confidentialité : quand obtenir réparation oblige à se taire

Un crédit sur un loyer, une aide pour déménager ou le règlement d’une plainte : obtenir réparation peut aussi signifier accepter de moins parler. Une procédure américaine visant Progress Residential remet ce mécanisme au premier plan. Au Canada, le parcours de deux femmes désormais libérées de leur entente à UPEI et une réforme au Nouveau-Brunswick montrent où se joue le droit de raconter les faits.
Écoutez notre épisode sur le sujet:
Un locataire se voit proposer un crédit de 955,86 dollars américains parce que des travaux ont retardé son emménagement de deux semaines. Un autre se voit proposer 4 090 dollars à la suite d’une fuite et de problèmes de service. Ces exemples figurent dans la plainte déposée le 6 novembre 2026 par la Federal Trade Commission et quatre États, qui reproduit une clause de formulaire de Progress Residential. Pour régler le différend, le document impose aussi de ne pas faire de commentaires négatifs sur le propriétaire, même s’ils sont vrais.
La procédure vise Progress et son propriétaire, Pretium Partners. La FTC allègue que des accords de crédit, de départ anticipé et d’aide au relogement contenaient des restrictions semblables. Ce ne sont pas simplement des engagements à garder un montant confidentiel : ils touchent ce que les locataires peuvent dire à d’autres personnes.
L’affaire ne se résume pas à ces clauses. Le règlement proposé de 49,75 millions de dollars américains porte également sur les prix affichés, les frais, les dépôts et le service aux locataires. Il ne faut donc pas présenter cette somme comme une sanction pour avoir imposé le silence. Au 10 novembre, les pièces officielles consultées présentent une plainte et une ordonnance proposée, non une décision judiciaire tranchant les accusations.
Pretium et Progress contestent les accusations. Leur déclaration du 6 novembre soutient que leurs pratiques ont été transparentes, équitables et conformes à celles du secteur. Elles précisent que l’accord ne comporte aucune admission de faute et invoquent la poursuite d’améliorations du service.
La confrontation est pourtant tangible : une entreprise dit régler les problèmes de ses clients; le formulaire rendu public ajoute une restriction à leur parole. Pourquoi obtenir une correction ou une réparation devrait-il limiter ce qu’on peut raconter?
Le lien avec le travail n’est pas une identité de lois ou de situations. Il tient à ce déplacement : le règlement ne fixe plus seulement ce qui sera payé ou corrigé. Il détermine aussi ce qui pourra être dit après. Au Canada, un examen universitaire a rencontré cet obstacle de façon très concrète.
À retenir
La procédure américaine Progress/Pretium documente des clauses de non-dénigrement dans des formulaires de résolution de problèmes locatifs. Les entreprises contestent les accusations.
À UPEI, la participation de deux plaignantes à un examen a été entravée par leurs accords; elles sont désormais entièrement libérées.
Garder le montant d’un règlement confidentiel et empêcher de raconter les faits d’une plainte n’ont pas la même portée.
Le projet néo-brunswickois encadre aussi le non-dénigrement, les pénalités contractuelles et plusieurs divulgations nécessaires à l’aide ou aux enquêtes.
L’accès à un avis juridique indépendant reste une question concrète : disposer d’un délai pour consulter ne garantit pas qu’on puisse payer cette consultation.
Sommaire
Ce que le règlement laisse hors de portée
Wendy Carroll et Erin Casey pouvaient enfin parler librement. Le 29 décembre 2025, elles ont été entièrement libérées d’une entente de confidentialité qu’elles disent avoir subie pendant douze ans. L’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, aussi appelée UPEI, avait renoncé à sa part de l’accord en juin 2023. Mais une troisième partie, l’ancien président, y était également liée. La première libération n’avait donc pas suffi.
Dans leur déclaration publique du 5 janvier 2026, les deux femmes décrivent les conséquences négatives de cette entente sur leurs vies personnelle et professionnelle. L’université présente leur libération comme l’aboutissement d’une réconciliation et leur adresse des excuses. Elle affirme ne plus détenir d’accords de non-divulgation.
Ce changement est important. L’histoire ne permet plus de présenter ces femmes comme toujours bâillonnées. Elle permet, en revanche, de poser une question qui demeure actuelle : pourquoi retrouver le droit de raconter ce qu’on a vécu peut-il dépendre de nouvelles négociations, longtemps après le règlement?
La question dépasse les souvenirs d’un conflit. Un contrat peut aussi limiter ce qu’une institution parvient à apprendre sur son propre fonctionnement. À UPEI, les clauses avaient fait obstacle à la participation des deux plaignantes à un examen indépendant.
L’examen indépendant d’UPEI, confié au cabinet Rubin Thomlinson, cherchait notamment à comprendre les pratiques de l’établissement en matière de harcèlement, de discrimination et d’ententes de confidentialité. Son rapport du 6 juin 2023 explique que les deux plaignantes de 2013 souhaitaient participer, à condition d’être dégagées de leurs accords. Les démarches en ce sens ont échoué. Les auteures n’avaient pas vu ces accords et une partie du récit public est caviardée.
Le rapport décrit donc une limite de son propre travail. Il reproduit aussi, dans d’autres dossiers anonymisés, des clauses dont certaines protègent les modalités du règlement et d’autres les détails mêmes de la plainte. Ces documents ne doivent pas être confondus avec les ententes des deux femmes.
L’écart entre ces formes de confidentialité est au cœur du problème. Un différend peut être réglé entre les parties alors qu’une question d’intérêt collectif reste entière : comment l’organisation a-t-elle répondu à une plainte, et que doit-elle changer?
Un règlement vise à mettre un terme à des réclamations. Un examen institutionnel vise à comprendre des pratiques. Lorsque l’information nécessaire au second reste soumise aux engagements pris dans le premier, les deux démarches peuvent se heurter. Le conflit individuel est clos, mais l’institution peut rester avec des questions auxquelles elle ne parvient pas à répondre pleinement.
Ce mécanisme donne au contrat une portée qui dépasse le versement d’une somme. Ce qui compte n’est plus seulement ce que les parties ont obtenu. C’est aussi ce que les autres pourront savoir, vérifier ou prévenir.
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