France : les députés rejettent un impôt minimum sur les fortunes de plus de 100 millions d’euros
Le 16 octobre 2026, les députés français ont rejeté un impôt minimum pour les fortunes de plus de 100 millions d’euros. Le calcul aurait tenu compte de certains impôts déjà payés. L’objectif : faire contribuer davantage les personnes dont une partie de la richesse reste dans leurs entreprises, sans leur être versée comme revenu personnel.
À retenir
Les députés ont rejeté la proposition par 70 voix contre 35, pendant l’examen du budget de 2027.
Les personnes visées auraient payé un supplément si certains de leurs impôts personnels n’atteignaient pas 2 % de leur fortune.
Le rejet maintient les règles actuelles. Les personnes fortunées et leurs entreprises restent soumises aux impôts existants.
Pourquoi viser la fortune plutôt que le revenu?
Une entreprise peut faire beaucoup de profits sans les verser à son propriétaire. Elle peut garder cet argent pour ses activités. Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle paie cet impôt sur ses bénéfices. Mais le propriétaire peut reporter l’impôt personnel qu’il aurait payé en recevant ces profits. Cette possibilité légale est au cœur du débat sur les très grandes fortunes en France.
Le 16 octobre 2026, les députés ont rejeté une proposition pour tenir compte de cette richesse. Elle aurait fixé un montant minimum d’impôts personnels selon la valeur de la fortune, plutôt que selon le seul revenu reçu. Selon le scrutin officiel no 8859, 70 députés ont voté contre et 35 pour. Au total, 105 des 577 membres de l’Assemblée nationale ont participé au vote.
Pour les personnes possédant plus de 100 millions d’euros, la proposition aurait pu ajouter une facture d’impôt. Elles auraient aussi dû faire évaluer certains biens ou parts d’entreprise. Ses défenseurs y voyaient une source de revenus supplémentaires pour financer les services publics. Toutefois, ce seul rejet ne permet pas de chiffrer une baisse de services ni une somme qui serait automatiquement réclamée aux autres ménages.
Pour comprendre ce vote, il faut distinguer deux choses : la richesse qu’une personne possède et le revenu qu’elle reçoit. Comment la proposition aurait-elle tenu compte de cet écart, et que change son rejet?
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Comment le nouvel impôt aurait été calculé
Des députés de La France insoumise, dont Éric Coquerel, ont déposé l’amendement I-2566 : une modification proposée au budget de 2027. Ils voulaient créer un « impôt plancher sur la fortune », autrement dit un montant minimum à payer. Cette mesure s’inscrivait dans le débat sur la « taxe Zucman », du nom de l’économiste Gabriel Zucman. Les députés ont voté en même temps sur une proposition identique, l’amendement I-3931 de Nicolas Sansu.
La proposition visait les patrimoines nets taxables de plus de 100 millions d’euros. Ce terme désigne la valeur des biens retenus pour le calcul de l’impôt, moins les dettes que les règles permettent de soustraire. Il peut s’agir d’immeubles, de placements ou d’actions, c’est-à-dire des parts d’entreprise. Une telle fortune peut donc valoir très cher sans que son propriétaire dispose de la même somme dans son compte bancaire.
Le calcul se faisait en deux étapes. D’abord, on calculait 2 % de cette fortune. Ensuite, on retirait certains impôts et prélèvements personnels déjà payés. Le texte énumérait lesquels : notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, qui vise le patrimoine immobilier, certains prélèvements sur les revenus des placements et des taxes foncières, payées sur les propriétés. S’il restait un montant après ces déductions, la personne aurait dû payer ce supplément.
Prenons un exemple fictif. Pour une fortune de 200 millions d’euros retenue dans le calcul, le minimum de 2 % serait de 4 millions. Si la personne avait déjà payé 3 millions d’euros en impôts admissibles, elle aurait dû ajouter 1 million. Elle n’aurait donc pas payé 4 millions de plus. Et si ses impôts admissibles atteignaient déjà 4 millions, elle n’aurait eu aucun supplément à payer.
Une distinction compte ici : l’impôt sur les bénéfices payé par l’entreprise ne figurait pas directement dans les déductions prévues. La proposition n’aurait donc pas soustrait tous les impôts payés par la personne et ses sociétés. La façon de compter ces deux factures d’impôt fait partie du désaccord.
Les députés ont rejeté cette proposition. Cet exemple explique donc ce qu’elle aurait changé. Il ne décrit pas un nouvel impôt que les contribuables doivent payer.
Des profits peuvent rester dans les entreprises
Une personne peut posséder une société de portefeuille, aussi appelée « holding ». C’est une entreprise qui détient des parts d’autres entreprises. Les profits peuvent rester dans ce groupe pour financer des investissements, acheter des biens ou garder de l’argent disponible. Le propriétaire conserve ainsi le contrôle d’une richesse, même s’il ne reçoit aucun dividende cette année-là. Un dividende est une part des profits versée à un actionnaire.
Cela change la façon de comparer les impôts payés. Si on regarde seulement le revenu déclaré par une personne, on ne compte pas tous les profits qu’elle contrôle à travers ses sociétés. Si on ajoute ces profits à son revenu estimé, le total augmente. Les impôts payés peuvent alors représenter une plus petite part de ce total.
L’Institut des politiques publiques, dans sa note sur les impôts des milliardaires, documente ce mécanisme. Les chercheurs Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic et Clément Malgouyres ont croisé des données sur les ménages et les entreprises. Leurs données portent sur 2016, avant plusieurs changements aux impôts français. Elles aident à comprendre le fonctionnement du système, mais ne donnent pas la facture de chaque milliardaire en 2026.
Les chercheurs comptent aussi l’impôt sur les bénéfices des entreprises qu’ils rattachent aux propriétaires. Leur étude ne dit donc pas que les profits gardés dans les sociétés échappent à tout impôt. Elle montre plutôt que, pour ces revenus, les impôts personnels occupent moins de place et que l’impôt payé par les entreprises en occupe davantage.
Garder des profits dans une entreprise ne prouve pas une fraude. Cet argent peut servir à financer ses activités. Mais le propriétaire peut aussi décider à quel moment une partie de la richesse qu’il contrôle lui sera versée et imposée comme revenu personnel. Une personne salariée n’a pas la même liberté de choix sur le revenu qu’elle reçoit.
Le revenu et la fortune ne se calculent pas de la même façon
L’étude compare les impôts au revenu d’une année, en ajoutant notamment les profits conservés dans les sociétés. La proposition rejetée partait plutôt de la valeur de la fortune détenue. Un taux d’impôt sur le revenu et un minimum de 2 % sur la fortune portent donc sur deux montants différents. On ne peut pas les comparer directement.
Posséder une grande fortune ne veut pas non plus dire avoir autant d’argent disponible. Des parts d’entreprise peuvent valoir très cher. Leur propriétaire peut pourtant recevoir peu d’argent dans l’année et avoir du mal à payer un impôt calculé sur leur valeur.
À l’inverse, regarder seulement l’argent que reçoit une personne ne montre pas toute la richesse qu’elle contrôle dans ses entreprises. Le débat porte donc sur ce qu’il faut compter pour calculer l’impôt, sur le moment où il faut le payer et sur les difficultés que chaque méthode peut créer.
Pourquoi des députés s’y sont opposés
Le compte rendu intégral de la séance présente les arguments des élus. Les défenseurs de la proposition veulent imposer une contribution minimale aux plus grandes fortunes. Philippe Juvin, le rapporteur général chargé d’examiner le budget au nom de la commission des finances, soulève plusieurs objections. Il met en cause le respect de la Constitution, les règles fondamentales de l’État. Il s’interroge aussi sur les biens liés aux entreprises et sur la difficulté de payer un impôt quand ces biens ne rapportent pas assez d’argent disponible.
Le gouvernement s’est lui aussi prononcé contre la proposition. Au vote, 37 députés du Rassemblement national et 12 d’Ensemble pour la République ont voté contre. Les groupes de gauche ont fourni l’essentiel des voix favorables. Ces chiffres décrivent le vote de ce soir-là. Ils ne mesurent pas l’opinion de tous les électeurs et ne prouvent pas une entente cachée entre partis.
Les auteurs du texte avaient prévu une solution partielle au manque d’argent disponible : payer avec des parts d’entreprise. Il aurait fallu respecter certaines conditions et obtenir l’accord de l’administration. Le texte précisait que ce paiement ne donnerait pas de représentant supplémentaire à l’État dans l’entreprise. Un accord aurait aussi pu prévoir de rendre les droits de vote liés aux parts et de permettre leur rachat. Plusieurs détails restaient toutefois à régler. Il aurait notamment fallu préciser comment évaluer les parts qui ne se vendent pas en Bourse et fixer les règles d’application.
Les doutes sur le respect de la Constitution ont été exprimés pendant le débat. Ils ne constituent pas une décision du Conseil constitutionnel, l’organisme qui contrôle notamment si les lois respectent la Constitution. Le rejet par les députés ne prouve donc pas que cette proposition était illégale, ni qu’il serait impossible de créer un autre impôt minimum.
Ce qui reste après le rejet
Le débat fait ressortir une différence importante : une personne peut contrôler de la richesse dans ses entreprises sans recevoir tout cet argent comme revenu personnel. Or, plusieurs impôts personnels dépendent des sommes qu’elle reçoit. Les auteurs de la proposition voulaient donc calculer un minimum à payer à partir de la fortune détenue.
Les députés ont refusé d’ajouter ce minimum. Les personnes visées n’auront donc pas à payer le supplément proposé dans ces amendements. Elles restent soumises aux impôts existants.
Les documents permettent de constater ce rejet et de comprendre pourquoi les auteurs voulaient mieux tenir compte de la richesse détenue dans les sociétés. L’étude fondée sur 2016 ne permet toutefois pas de mesurer la situation fiscale actuelle de chaque fortune. Elle ne permet pas non plus d’affirmer que toutes les personnes fortunées organisent leurs impôts de la même manière. Enfin, les sommes espérées par les défenseurs de la proposition n’étaient pas garanties. On ne peut pas attribuer une coupure dans un service précis à ce seul vote.
Le budget de 2027 poursuit son examen au Parlement. Il faudra regarder quelles règles fiscales seront finalement adoptées, puis combien elles rapporteront réellement. L’argent qu’on espère recueillir, une mesure adoptée et l’argent effectivement reçu par l’État sont trois étapes différentes.
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Sources principales
Assemblée nationale, Amendement I-2566 au projet de loi de finances pour 2027, déposé par Éric Coquerel et des députés de La France insoumise; examiné et rejeté le 16 octobre 2026.
Assemblée nationale, Scrutin public no 8859, 16 octobre 2026.
Assemblée nationale, Compte rendu intégral, deuxième séance du vendredi 16 octobre 2026.
Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic et Clément Malgouyres, Institut des politiques publiques, Quels impôts les milliardaires paient-ils?, note no 92, juin 2023, version actualisée disponible; données de 2016.
Agence France-Presse, La Gazette France, Budget : l’Assemblée rejette la taxe Zucman sur les ultrariches, 16 octobre 2026.
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