Accès à l’information : le nouveau gouvernement ouvrira-t-il vraiment les dossiers de l’État?
Le Parti québécois a promis de dévoiler des documents gardés confidentiels et de réformer l’accès à l’information. Depuis le 7 octobre, les journalistes lui demandent un premier geste précis : clarifier leur droit de contester un refus sans devoir retenir un avocat. Derrière cette bataille juridique se trouve une question démocratique concrète : qui peut réellement vérifier les décisions prises avec notre argent?
À retenir
La FPJQ demande une modification de la Loi sur le Barreau dans les 100 jours suivant l’élection.
Des recours de journalistes ont été suspendus dans l’attente d’un jugement sur leur représentation.
Le PQ a promis de publier plusieurs catégories de documents et de réformer l’accès à l’information.
Une publication ponctuelle et un droit durable de consulter les documents publics répondent à deux besoins différents.
Une première demande au gouvernement élu
Quand un gouvernement annonce un investissement, accorde une aide financière ou choisit un projet industriel, on reçoit généralement son explication. Pour vérifier cette explication, il faut pouvoir consulter les documents qui ont servi à décider : études, contrats, critères de sélection ou évaluations des risques.
C’est là que l’accès à l’information devient essentiel. Il permet de comparer ce que l’État affirme avec ce que ses propres dossiers montrent.
Le 7 octobre 2026, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, qui défend la liberté de presse et les intérêts de la profession, a demandé au gouvernement péquiste nouvellement élu d’ouvrir rapidement ce chantier. Sa première revendication porte sur la possibilité, pour les journalistes, de contester des refus d’accès sans être obligés de recourir à un avocat. La FPJQ réclame une modification législative dans les 100 jours suivant l’élection. Ce délai constitue sa demande, pas une échéance imposée par la loi. fpjq.org
L’enjeu dépasse une promesse de meilleure communication gouvernementale. Il concerne la capacité de chercher une information que le pouvoir n’a pas choisi de mettre en évidence.
Comment on obtient un document public
Au Québec, une demande d’accès se fait auprès de l’organisme qui détient le document recherché. Si on veut préserver la possibilité de contester sa réponse, il faut formuler cette demande par écrit.
La Commission d’accès à l’information, ou CAI, peut ensuite intervenir comme tribunal administratif pour réviser une décision contestée. Elle ne conserve pas les dossiers de tous les ministères : elle examine les différends concernant leur communication.
En principe, l’organisme dispose de 20 jours civils pour répondre. Une prolongation de 10 jours est possible sous certaines conditions. Des règles particulières peuvent aussi intervenir lorsque les renseignements proviennent d’un tiers. Ce délai de réponse initiale ne garantit donc pas que le document sera obtenu dans les 20 jours. Commission d’accès à l’information du Québec
Le mécanisme comporte plusieurs étapes : identifier un document, le demander, recevoir une réponse et, au besoin, contester un refus.
Chacune compte. Une loi peut reconnaître un droit d’accès tout en laissant au demandeur un parcours exigeant pour le faire respecter.
Pour une rédaction, ce parcours mobilise du temps qui ne peut pas être consacré à une autre enquête. Pour le public, il détermine si une décision pourra être examinée pendant qu’elle fait encore débat.
Des factures contestées, puis une procédure suspendue
Une analyse publiée le 30 septembre par les avocats Jean-Benoît Pouliot et Clovis Roussy, de Langlois Avocats, décrit un exemple concret : l’affaire Mercier c. Société des alcools du Québec.
Une journaliste demandait des factures de déplacement, des frais de fonction et des relevés de cartes de crédit professionnelles. Après des refus partiels, elle avait demandé une révision à la CAI. La Société des alcools du Québec contestait la recevabilité de ses recours en invoquant la représentation par avocat.
Selon cette analyse, la CAI a suspendu les procédures dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure sur cette question, également soulevée dans l’affaire Plante. La journaliste ne s’opposait pas à la suspension.
Les auteurs recensent d’autres recours suspendus pour le même motif. Leur publication décrit donc une conséquence procédurale réelle, sans établir que tous les recours journalistiques sont bloqués. Le 30 septembre est la date de leur analyse, pas nécessairement celle des décisions qu’ils commentent. Langlois Avocats
Le point important se trouve dans l’ordre des questions examinées. Avant de décider si des renseignements doivent être communiqués, on débat de la manière dont la personne qui les réclame peut agir devant le tribunal.
Une information peut ainsi demeurer inaccessible pendant une procédure qui ne porte pas encore sur son contenu.
Pourquoi la Loi sur le Barreau intervient-elle?
La Loi sur le Barreau réserve aux avocats certains actes accomplis pour le compte d’autrui, notamment le fait de plaider ou d’agir devant un tribunal. Elle prévoit des exceptions pour plusieurs instances, dont le Tribunal administratif du travail et le Tribunal administratif du logement.
La CAI ne figure pas dans cette liste d’exceptions de l’article 128. legisquebec.gouv.qc.ca
Le débat concerne alors le statut du journaliste : agit-il personnellement dans l’exercice de son travail ou représente-t-il juridiquement son employeur?
Cette distinction ne permet pas de conclure que tous les journalistes doivent aujourd’hui engager un avocat. C’est précisément l’interprétation contestée dans ces dossiers.
La FPJQ veut que le législateur clarifie la situation. Son intervention vise à sécuriser l’accès au recours, plutôt qu’à laisser chaque nouvelle contestation dépendre d’un débat sur la représentation.
Pour le lecteur, la conséquence possible est simple : si contester un refus devient plus coûteux, certaines vérifications pourraient être abandonnées. On ne dispose toutefois pas, dans les sources consultées, d’un décompte permettant de mesurer combien d’enquêtes ont été délaissées pour cette raison.
Un problème plus large que la représentation des journalistes
Le diagnostic de la Commission d’accès à l’information dépasse ce litige.
Dans son rapport quinquennal de 2026, elle relève que le nombre de dérogations au droit d’accès, ou à la loi dans un contexte d’accès aux documents, est passé de 89 en 2016 à 118 en 2026, une augmentation d’environ 33 %.
Ces dérogations sont des règles particulières inscrites dans d’autres lois. Ce chiffre ne mesure ni le nombre de demandes refusées ni celui des documents cachés.
La Commission constate aussi que certaines restrictions s’appliquent trop largement, trop longtemps ou sans démonstration du préjudice que causerait la divulgation. Elle recommande de revoir leur portée et de mieux prendre en compte l’intérêt public. cai.gouv.qc.ca
Ce constat fournit un point de départ plus solide que l’affirmation générale selon laquelle « tout est secret ».
La question devient vérifiable : quelles restrictions demeurent nécessaires, lesquelles vont trop loin et quelles informations devraient être diffusées sans que quelqu’un ait à les réclamer?
La confidentialité conserve des fonctions légitimes. Protéger la vie privée ou certains renseignements sensibles peut être nécessaire. Une réforme sérieuse doit préciser ces protections tout en permettant de vérifier l’action publique.
Le PQ a promis des documents identifiables
Le 8 avril 2026, le Parti québécois s’est engagé à publier notamment les études de McKinsey sur la filière batterie, des contrats et conditions de prêts pardonnables, les critères d’attribution de mégawatts ainsi que des contrats de gré à gré et des subventions discrétionnaires liés à la pandémie.
Il a également promis de réformer la Loi sur l’accès. Ces engagements proviennent d’un communiqué partisan : ils établissent ce que le PQ a annoncé, sans démontrer à eux seuls que chaque refus antérieur était injustifié. Parti Québécois
Cette liste offre néanmoins un moyen concret de suivre la promesse.
Publier un contrat permettrait d’examiner les obligations des parties. Rendre une étude accessible permettrait de comparer ses hypothèses avec l’explication publique du projet. Dévoiler des critères aiderait à comprendre pourquoi une entreprise ou une activité a été privilégiée.
La publication ne prouverait automatiquement ni faute ni mauvaise décision. Elle fournirait les éléments nécessaires pour juger plus solidement.
Il faudra donc examiner les fichiers effectivement rendus accessibles, leur contenu, les passages retirés et les motifs invoqués pour ces retraits.
Ouvrir les anciens dossiers, puis accepter l’examen des nouveaux
Le nouveau gouvernement pourra commencer par publier des documents relatifs aux décisions de ses prédécesseurs. Ce sera utile, mais le test de transparence se poursuivra avec ses propres décisions.
Une réforme durable devrait faciliter les vérifications même lorsqu’elles portent sur un choix que le gouvernement souhaite défendre, une aide financière controversée ou une évaluation embarrassante.
C’est la différence entre une ouverture décidée dossier par dossier et un droit que la population peut exercer indépendamment de l’intérêt politique du moment.
L’accès à l’information devient particulièrement important lorsque les décisions sont techniques. On peut difficilement évaluer un investissement industriel à partir d’un montant annoncé et d’une promesse d’emplois. Il faut aussi comprendre les conditions, les risques et les engagements réciproques.
Plus les choix sont complexes, plus les documents permettant de les expliquer comptent.
Ce que cette actualité révèle
Le mécanisme central est une inégalité de moyens : l’organisme détient le document et traite la demande initiale; le demandeur doit identifier ce qu’il cherche, puis entreprendre un recours s’il conteste la réponse.
L’existence de la CAI permet de soumettre ce différend à une autre instance. Son accessibilité pratique est donc une composante du contrôle démocratique.
Les coûts et les délais peuvent peser sur ce contrôle sans que le droit d’accès soit officiellement supprimé. Une information reçue après la conclusion d’un débat demeure utile, mais elle n’a pas la même portée qu’une information disponible avant la décision.
Ce mécanisme ne démontre pas que chaque organisme cherche délibérément à épuiser les demandeurs. Il montre pourquoi on doit évaluer un régime d’accès à partir de son fonctionnement réel : les documents obtenus, le temps nécessaire et la possibilité de contester un refus.
Une meilleure transparence devrait rendre les décisions publiques plus faciles à comprendre et à vérifier, y compris lorsqu’elles sont justifiées.
Ce qu’il faudra surveiller
Le premier jalon sera une réponse précise à la demande de la FPJQ : quel changement législatif serait proposé, à qui s’appliquerait-il et quand entrerait-il en vigueur?
Il faudra aussi suivre le jugement attendu et la reprise éventuelle des procédures suspendues. Les sources examinées ici ne permettent pas de confirmer leur dénouement au 8 octobre.
Le deuxième jalon sera la publication des catégories de documents promises par le PQ. Une annonce devra être suivie de fichiers consultables.
Enfin, la réforme générale devra être évaluée sur ses résultats : portée des restrictions, diffusion proactive et capacité réelle d’obtenir une décision sur les refus contestés.
Le droit de vérifier doit survivre au changement de gouvernement
Le changement de gouvernement crée une occasion de comparer une promesse de transparence avec des gestes mesurables.
Le dossier montre déjà que l’accès aux documents dépend aussi de règles de procédure et de restrictions dispersées dans la législation. La portée des changements à venir reste à établir.
Le premier test sera donc concret : pourra-t-on consulter les documents promis et contester plus facilement les refus? Le suivant sera plus exigeant : pourra-t-on faire la même chose lorsque l’enquête portera sur les décisions du nouveau gouvernement?
Questions fréquentes
Un citoyen doit-il engager un avocat pour demander un document?
Une demande initiale d’accès n’exige pas de retenir un avocat. Elle s’adresse à l’organisme qui détient le document. La controverse présentée ici concerne la représentation dans certains recours de journalistes devant la CAI, lorsqu’on conteste la manière dont ils agissent pour leur employeur. Elle ne doit pas être confondue avec la démarche initiale d’un citoyen.
Les 100 jours correspondent-ils à une obligation du gouvernement?
Non. Il s’agit du délai demandé par la FPJQ le 7 octobre pour modifier la Loi sur le Barreau. Cette revendication ne constitue ni une disposition adoptée ni la preuve d’un engagement gouvernemental à respecter exactement ce calendrier. Il faudra suivre la réponse politique, puis un éventuel texte législatif.
Le PQ a-t-il déjà rendu publics les documents promis?
Les sources consultées établissent un engagement publié le 8 avril. Elles ne permettent pas de confirmer que toutes les catégories de documents annoncées ont depuis été rendues accessibles. La vérification devra porter sur les fichiers publiés, leur intégralité et les justifications des passages qui demeurent confidentiels.
Un document confidentiel révèle-t-il nécessairement une faute?
Non. La confidentialité peut protéger des intérêts légitimes, et un document divulgué peut confirmer qu’une décision était fondée. L’accès à l’information sert précisément à vérifier les faits avant de conclure. L’enquête doit examiner les motifs d’un refus et le contenu obtenu sans transformer le secret, à lui seul, en preuve de faute.
Références principales
FPJQ — 7 octobre 2026. Accès à l’information : un premier geste attendu dans les 100 jours. Source originale des revendications; organisme engagé dans le dossier.
Langlois Avocats — 30 septembre 2026. La CAI suspend des demandes de révision de journalistes dans l’attente d’un jugement de la Cour supérieure. Analyse juridique et références aux décisions.
Légis Québec — version consultée le 8 octobre 2026. Loi sur le Barreau, article 128.
Commission d’accès à l’information — rapport déposé le 11 juin 2026. Rapport quinquennal 2026, version abrégée.
Parti québécois — 8 avril 2026. Engagements sur la transparence et les documents publics. Source partisane utilisée pour établir les promesses.
Commission d’accès à l’information — consultée le 8 octobre 2026. Comment accéder aux documents des organismes publics.
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